Les présentes CGV s’appliquent à tous produits fabriqués et/ou commercialisés par la société PRIVILEGE ESPACE en France métropolitaine ; Toute commande de produits à la société PRIVILEGE ESPACE entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document non signé par PRIVILEGE ESPACE. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document ou clause contraire, non prévus par les présentes, ni acceptés expressément par PRIVILEGE ESPACE et qui lui serait inopposable. Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprêtée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

1) Tarifs par catégories de clientèles

Les présentes CGV sont complétées par des conditions catégorielles de vente, différenciées par catégories de clients (CCV), établies en application de l’article 441-6 du code de commerce, et fixant pour chaque catégorie de clientèle les conditions de vente, les réductions de prix, les conditions de règlement. Les Conditions catégorielles de vente et les tarifs constituent avec les présentes CGV un tout indissociable.
Nos tarifs sont ceux en vigueur à la date de facturation. Nos modifications de tarifs seront périodiquement communiquées à nos clients et applicables avec un préavis d un mois,
sauf convention expresse particulière entre les parties. Les conditions catégorielles distinguent les conditions applicables aux trois catégories distinctes suivantes :
- Distributeurs électriques grossistes,
- Distributeurs électroniques grossistes,
- Installateurs d’antennes.
Toutes les commandes doivent nous être adressées par écrit.

2) Livraison

Nos produits voyagent aux seuls risques et périls du destinataire à compter de la mise à sa disposition desdits produits dans nos établissements ou de leur remise à un transporteur. Au moment de la livraison des produits, le client a l’obligation de vérifier la qualité et la quantité des produits livrés. En cas d’avaries ou de manquants, le client:
- inscrira sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes,
- confirmera ces réserves au dernier transporteur par lettre RAR, dans les trois jours de la réception, conformément à l’article 105 du Code de Commerce,
- demandera éventuellement la nomination d’un expert judiciaire conformément aux dispositions de l’article 10 du même code.
Les délais de livraison contractuels sont ceux mentionnés dans l’accusé de réception et courent à partir de sa date d’émission. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenue, refus de livraison ou annulation des commandes.

3) Acceptation des livraisons

Passé un délai de dix jours, après la date de livraison, aucune réclamation ne sera acceptée pour non conformité ou vice apparent des produits, sans accord préalable écrit de PRIVILEGE ESPACE. Passée cette date, les produits sont réputés acceptés.
Si le client estime que l’un des produits livrés n’est pas conforme, nous ne pourrons accepter un retour que si les produits présumés non conformes nous sont retournés dans leur emballage d’origine complet, accompagné du motif écrit du refus et sous réserve que le client n’ait apporté aucune modification ou provoqué aucune détérioration pour quelque cause que ce soit. En cas de retour accepté, le produit reconnu non conforme pourra, selon le cas, être remplacé ou faire l’objet d’un avoir à sa valeur d’achat. Les dispositions ci-dessus visées ne sont pas applicables aux produits ayant satisfait au contrôle prévu par un accord qualité.

4) Facturation

Les factures sont établies aux prix et conditions en vigueur à la date de facturation. Nous nous réservons de modifier nos tarifs, notamment en fonction des variations du coût de la main-d’œuvre et des matières premières.
Le paiement des ristournes conditionnelles s’effectue sous forme d’avoir ; il est subordonné au règlement de toutes les factures à échéance et au respect des engagements commerciaux.

 

 

5) Paiement

Le lieu de paiement figure sur la facture. Sauf convention particulière, les paiements s’effectuent à 30 jours date de facture, nets et sans escompte. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal, applicable à la date d’exigibilité, plus taxes. A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé, pourra être déclaré résolu de plein droit.

 

6) Déchéance du terme

En cas de non paiement à la date d’échéance, PRIVILEGE ESPACE pourra invoquer la déchéance du terme pour toutes les créances existantes au jour de la notification, exiger en conséquence le paiement immédiat de l’intégralité du prix en principal, accessoires et taxes afférentes, des marchandises retirées (ou livrées) et non intégralement payées, et/ou revendiquer immédiatement lesdites marchandises en application de la clause de réserve de propriété. PRIVILEGE ESPACE pourra également refuser d’honorer toute nouvelle commande passée et cesser de livrer les produits, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

7) Réserve de propriété

En outre, sauf décision préalable contraire et écrite, et nonobstant tout clause contraire non acceptée par PRIVILEGE ESPACE, en application des articles 2367 et suivants du code civil, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite et inopposable à PRIVILEGE ESPACE.
Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif du règlement bancaire sur le compte de PRIVILEGE ESPACE. Jusqu’au paiement intégral des articles, l’acheteur s’interdit expressément de les mettre en gage, ou de les constituer en nantissement ou warrant ou consentir sur eux un autre droit au profit de tiers pour quelque cause que ce soit. Dans le cadre normal de son exploitation, le client pourra revendre les marchandises objet du contrat et non encore réglées, sous réserve du droit pour PRIVILEGE ESPACE d’en revendiquer le prix payé par les sous-acquéreurs auprès du client en cas de défaut de paiement de celui-ci.
L’acheteur doit prendre toutes dispositions, y compris en matière d’assurance, pour qu’en cas de sinistre PRIVILEGE ESPACE soit intégralement indemnisée de son préjudice. En cas de dégradation, destruction ou disparition des marchandises non payées, PRIVILEGE ESPACE sera de plein droit subrogée pour le règlement des indemnités d’assurance portant sur les marchandises en cause.

En cas de règlement judiciaire de l’acheteur ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et PRIVILEGE ESPACE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par l’article L624-16 du code de commerce, et nos produits non payés en totalité ne pourront en aucun cas être compris dans son actif. De convention expresse, PRIVILEGE ESPACE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et PRIVILEGE ESPACE pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées.
Les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acquéreur dès leur livraison à celui-ci.
La commande de nos produits implique l’acceptation tacite et sans réserve de la présente clause de réserve de propriété, et ce nonobstant tout document contraire émanant de l’acheteur.

 

8) Travaux sur devis

Sauf convention contraire, la validité des devis est de deux mois.
Les fournitures et travaux d’installation sont limités exactement aux matériels et aux travaux désignés dans le devis.
Les études, plans et documents fournis par la Société doivent lui être rendus au cas où la commande ne lui est pas confiée, même si une participation forfaitaire a été demandée au client pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités, sans l’autorisation écrite de la Société.